Transports aériens. — Affrètement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 oct. 1991 ; Crovetto — pourvoi c. Aix-en-Provence 23 avril 1990). Il résulte des dispositions de l'article L. 323-1 du Code de l'aviation civile que toute entreprise frétant un aéronef à titre professionnel pour une opération de transport est soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien public, quelle que soit l'utilisation faite par l'affréteur de cet aéronef. Les termes « opération de transport » s'appliquent à tout contrat d'affrètement quelle qu'en soit (...)

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N°6 . 1992-02-05


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