Alsace et Moselle. — Assurances.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Metz, ch. civ., 28 fév. 1991 ; SA La Sauvegarde c. Kheira : Juris Data, n. 043864). S'agissant d'un contrat d'assurance soumis aux dispositions impératives de la loi locale applicable dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle, le délai de prescription commence à courir du jour où l'assureur a notifié par écrit son refus d'obtempérer à la demande de l'assuré et toute clause contractuelle dérogatoire moins favorable à l'assuré, comme celle prévoyant notamment un délai de prescription (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1992-02-05


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