Alsace et Moselle. — Commerce.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Metz, ch. corr., 3 oct. 1991 : Crignon : Juris Data, n. 046079). La loi du 26 juillet 1900 portant Code local des professions, interdit l'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés en Moselle, sauf dérogation préfectorale. Le prévenu reconnu coupable d'ouverture de son commerce est condamné à 15.000 F d'amende, les textes n'ayant pas été tacitement abrogés par les nouvelles dispositions du Code du travail puisqu ils ne sont pas incompatibles avec celles-ci. En raison de leur caractère (...)

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N°6 . 1992-02-05


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