Alsace et Moselle. — Tutelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Metz, 1re ch. civ., 23 mai 1991 ; F... et 20 juin 1991 ; G... : Juris Data, n. 044555 et n. 046081). Par deux arrêts en matière de tutelle la Cour d'appel de Metz a été amenée à rappeler les règles applicables au statut d'alsacien-mosellan, et, en particulier, à l'acquisition de cette qualité. C'est ainsi que dans l'affaire F... (23 mai 1991) la cour a rappelé que la qualité d'alsacien-mosellan ne se présume pas mais qu'il faut prouver que les conditions nécessaires à l'acquisition de cette qualité (...)

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N°6 . 1992-02-05


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