Contrats et obligations. — Qualification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Metz, ch. civ, 16 mai 1991 ; Vottz c. Brasserie Météor L. Haag Metzger et Cie : Juris Data, n. 041149). Les objets mobiliers mis à la disposition d'un débitant de boissons par un brasseur en contrepartie d'un engagement d'approvisionnement exclusif, font l'objet d'un prêt à usage qui oblige l'emprunteur à les restituer dès lors que le contrat est arrivé à son terme et qu'il n'a pas été renouvelé et ce, sans que le débitant puisse invoquer la théorie de l'accession mobilière qui ne concerne pas les (...)

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N°6 . 1992-02-05


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