État civil. — Rectification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Colmar, 1re ch. civ., 15 mai 1991 ; G.. Juris Data, n. 044799). La Cour d'appel de Colmar, infirmant un iuaement du Tribunal de arande instance de Stras-bourg, a considéré qu'il convient de rectifier l'acte d'état civil des transsexuels « vrais » qui, souffrant de troubles psychologiques pathologiques se manifestant par un sentiment persistant d'appartenir au sexe opposé, se sont fait opérer pour en prendre l'apparence physique. En l'espèce, il s'agissait d'une personne née avec un physique masculin (...)

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N°6 . 1992-02-05


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