Protection de la nature. — Espèces protégées.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Colmar, ch. corr.. 7 fév. 1991 ; Barthly : Juris Data, n. 043560). Est condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 5.000 F d'amende et au versement de dommages-intérêts à plusieurs associations et fédérations pour la protection de la nature, le taxidermiste chez qui ont été découverts 69 animaux d'espèces protégées, sans qu'il y ait d'intérêt à savoir si les propriétaires de ces animaux les ont tirés par balle ou trouvés morts, la loi ne faisant pas la distinction.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1992-02-05


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