Salaires. — Fixation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Metz, ch. soc.. 26 fév. 1991 ; Préfet de la région Lorraine : Juris Data, n. 046082). Un protocole d'accord entre dirigeants et syndicats instaurant une indemnité de difficulté particulière avec un mode de calcul clair basé sur la valeur du point ne peut être sujet à interprétation. Même si des réajustements ont eu lieu pour maintenir une valeur constante à l'indemnité, il convient de respecter la convention en l'absence de dénonciation de celle-ci. Le silence ne valant pas acceptation en matière (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1992-02-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement