Transports terrestres. — SNCF.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Colmar, ch. civ., 8 mars 1991 ; SNCF c. Jessel : Juris Data, n. 046080). La SNCF est entièrement responsable du décès d'une personne heurtée par une locomotive alors qu'elle se trouvait en pleine voie, après être descendue d'un train stationné en sens inverse, l'instrument du dommage étant constitué par l'ensemble des deux voies et des deux trains, dont la SNCF a la garde. Aucune faute de la victime n'est établie, et l'ouverture à contre-voie d'une porte d'un train stationné en gare est parfaitement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1992-02-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement