Vente. — Marchandises.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Colmar, ch. civ., 22 fév. 1991 ; SARL Agri center c. Sté Ludwig Haberer OHG : Juris Data, n. 042566). Le fait que le prix d'une marchandise soit stipulé en devise étrangère n'a pas pour conséquence, en cas de retard de livraison, de rendre le prix indéterminé et donc la vente nulle dès lors que la variation du taux de change, susceptible d affecter le prix, est indépendante de la volonté des parties et ne revêt pas en conséquence un caractère potestatif.

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N°6 . 1992-02-05


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