Chômage-Emploi. — Allocation de solidarité spécifique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 13 nov. 1991, req. n. 100 815 ; Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle c. Schneider). A la date à laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a refusé d'accorder à l'intéressé le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique, l'intéressé vivait avec sa compagne en concubinage. Un tel état implique la mise en commun des ressources du couple au sens des dispositions de l'article R. 351-13-3° du Code du travail. (...)

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N°6 . 1992-02-05


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