Chômage-Emploi. — Allocation d'insertion.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 30 sept. 1991, req. n. 89 513 ; Ministre des affaires sociales et de l'emploi c. Mlle Wozniak). Pour rejeter le 14 août 1984 la demande que l'intéressée a formée le 6 août 1984, tendant à obtenir le bénéfice de l'allocation d'insertion, le directeur départemental du travail et de l'emploi s'est fondé sur le motif que l'intéressée ne justifiait pas d'un cycle complet de l'enseignement secondaire dans les douze mois précédant l'inscription comme demandeur d'emploi. (...)

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N°6 . 1992-02-05


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