AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06Chômage-Emploi. — Allocations spéciales aux travailleurs sans emploi.

Chômage-Emploi. — Allocations spéciales aux travailleurs sans emploi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 13 nov. 1991, req. n. 85 793 ; Centre hospitalier de Bressuire). Il résulte des dispositions des articles L. 351-3, L. 351-8 et L. 351-12 du Code du travail que le régime des allocations auxquelles ont droit les agents des établissements publics administratifs involontairement privés d'emploi est défini par les stipulations de l'accord prévu à l'article L. 351-8 précité, dès lors qu'un tel accord est intervenu et a été agréé. En vertu des dispositions de l'article (...)

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N°6 . 1992-02-05


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