Enseignement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1resous-sect, 13 nov. 1991, req. n. 57603 ; Syndicat général de l'éducation nationale de la Haute-Garonne [SGEN-CFDT] ). — Enseignants. Les alinéas 2, 3 et 5 du paraqraphe 3-a (« personnels auxiliaires-conditions d'emploi ») de la circulaire du ministre de l'éducation nationale en date du 3 janvier 1984, d'une part, réservent pour l'année scolaire 1984-1985, le bénéfice du droit au maintien dans l'emploi aux seuls agents non titulaires entrant dans le champ d'application de la (...)

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N°6 . 1992-02-05


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