Enseignement. — Enseignement supérieur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cons d'État, 4e et 1re sous-sect., 13 nov. 1991, req. n. 92 682 ; Aventur). Les obligations des professeurs des universités en matière d'enseignement doivent être, pour l'année considérée et du fait de l'annulation par le Conseil d'État du décret du 16 septembre 1983, appréciées sur le fondement du décret du 9 août 1979 portant statut particulier du corps des professeurs des universités. Il résulte des dispositions du décret du 18 septembre 1964, modifié notamment par le décret du 17 février 1983, (...)

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N°6 . 1992-02-05


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