Enseignement. — Enseignement supérieur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 13 nov, 1991, req. n. 80 023 ; Président de l'université de Toulon et du Var). Si les dispositions de l'article 40 de la loi du 26 janvier 1984 ont pour effet de permettre à un conseil d'administration d'université de comprendre des représentants des enseignements du premier et du second degré, elles établissent une distinction entre lesdits représentants et les représentants des organisations syndicales de salariés, qui relèvent de catégories différentes. Il (...)

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N°6 . 1992-02-05


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