Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 8 nov. 1991, req. n. 88 379 ; Le Ruyet). Le ministre des postes et télécommunications, qui ne tenait d'aucun texte le pouvoir réglementaire en la matière, n'a pu légalement, en application de l'article 2 du décret du 13 août 1946 qui prévoit que sont attribuées aux agents de l'administration des postes et télécommunications des primes de rendement « essentiellement variables et personnelles » dont les taux et les conditions d'attribution » sont fixés chaque année, (...)

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N°6 . 1992-02-05


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