Médecine-Chirurgie. — Exercice de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 13 nov. 1991, req. n. 119 095 ; Girer). a) Le recours formé devant le Conseil national de l'ordre contre une décision du conseil régional de l'ordre des médecins statuant en matière administrative constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge. b) Le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en matière administrative, sur le recours formé devant lui par le requérant contre une décision du conseil régional a estimé, comme l'avait d'ailleurs fait (...)

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N°6 . 1992-02-05


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