AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06Présentation de la loi n. 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

Présentation de la loi n. 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

Veille par Joël BOYER

EXTRAIT *

La loi n. 93-2 du 4 janvier 1993 réforme amplement notre procédure pénale (V. JCP 93, éd. G, III, 65891 et Circ. CRIM. 92-23 FI, 31 déc. 1992 : JCP 93, éd. G, III, 65892). A une époque où certains États voisins ont renoncé au modèle inquisitoire et où, en France, une commission de réflexion de grande autorité a préconisé son abandon, elle se prononce clairement en faveur du maintien du juge d'instruction. A ce titre, elle constitue, pour les magistrats instructeurs, « la loi introuvable » dont on (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


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