AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06Corruption. Prévention. Transparence de la vie économique et des procédures publiques. Loi n. 93-122 du 29 janvier 1993.

Corruption. Prévention. Transparence de la vie économique et des procédures publiques. Loi n. 93-122 du 29 janvier 1993.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

L. n. 93-122, 29 janv. 1993 : Journal Officiel 30 Janvier 1993 ; JCP 93, éd. G, III, 65957 à paraftre. Cons. const. 20janv. 1993, décis. n. 92-316 DC : Journal Officiel 22 Janvier 1993. La loi n. 93-122 du 29 janvier 1993 a pour objectif central de lutter contre certaines formes de corruption susceptibles de se manifester dans la vie économique et dans les activités liées au service public, notamment dans les procédures de marchés publics. Elle apporte, tout d'abord, des modifications au Code électoral (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement