AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06Les droits de la défense devant les chambres civiles de la Cour de cassation

Les droits de la défense devant les chambres civiles de la Cour de cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

Etude par André PERDRIAU

EXTRAIT *

1. — Tout magistrat qui entre en fonctions à la Cour de cassation, après avoir passé de longues années dans les tribunaux et les cours d'appel, est surpris par la simplicité des pratiques qui régissent l'instruction des pourvois, en dépit du fait que la procédure soit pavée de délais et de causes de déchéance ou d'irrecevabilité. 2. — Il était habitué jusque-là à être très attentif à l'observation des règles procédurales et à mentionner dans sa décision que celles-ci avaient été strictement suivies. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement