AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06SUCCESSIONS-PARTAGE. — Libéralités. Réduction. Donation avec charge. Appréciation de la charge déductible. Moment. Jour de son exécution [Éd. N, 92, II, p. 420] .

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Libéralités. Réduction. Donation avec charge. Appréciation de la charge déductible. Moment. Jour de son exécution [Éd. N, 92, II, p. 420] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

Commentaires par Philippe SALVAGE

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 17 décembre 1991 ; M. Beck. Lorsqu'une donation est assortie, au profit du donateur, d'une charge d'entretien, seul l'émolument net procuré par la libéralité doit être compris dans la masse de calcul de la réserve, le montant de la charge déductible devant être déterminé au jour de son exécution. LA COUR ; — Attendu que le 13 juin 1959, Anne Origas, veuve Beck, a fait donation à sa fille Jeanne, de biens immobiliers à charge de verser à la donatrice 600.000 anciens francs, de lui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


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