AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06RESPONSABILITÉ CIVILE. — Médecine. Chirurgien esthétique. Obligation d'information de la patiente. Manquement (oui). Défaut d'information sur la zone de prélèvement de lambeaux cutanés. Longue cicatrice sur la cuisse. Consentement non éclairé de la patiente (oui). Responsabilité (oui).

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Médecine. Chirurgien esthétique. Obligation d'information de la patiente. Manquement (oui). Défaut d'information sur la zone de prélèvement de lambeaux cutanés. Longue cicatrice sur la cuisse. Consentement non éclairé de la patiente (oui). Responsabilité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

Commentaires par Annick DORSNER-DOLIVET

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 14 janvier 1992 ; M. X. c. Mme Y. Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui a condamné un médecin spécialiste en chirurgie plastique et réparatrice à indemniser une patiente, dès lors qu'elle retient que celle-ci n'a pas été exactement informée des modalités et des zones de prélèvements des lambeaux cutanés, que les documents qui lui ont été remis avant son entrée en clinique faisaient état de « deux lambeaux inguinaux » et ne pouvaient laisser supposer que les lambeaux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


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