AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 061° COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Cour d'appel. Déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état. Appel (non). Participation du conseiller de la mise en état. Possibilité (oui). Validité de la composition. 2° MINORITÉ-TUTELLE. — Administrateur légal. Pouvoirs. C. civ., art. 389. Acquiescement à un jugement accueillant partiellement l'action exercée au nom de l'enfant (non). Autorisation du juge des tutelles. Nécessité. Défaut. Appel du jugement. Recevabilité (oui).

1° COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Cour d'appel. Déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état. Appel (non). Participation du conseiller de la mise en état. Possibilité (oui). Validité de la composition. 2° MINORITÉ-TUTELLE. — Administrateur légal. Pouvoirs. C. civ., art. 389. Acquiescement à un jugement accueillant partiellement l'action exercée au nom de l'enfant (non). Autorisation du juge des tutelles. Nécessité. Défaut. Appel du jugement. Recevabilité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

Commentaires par E. DU RUSQUEC

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 3 mars 1992 ; Cts Mage c. CRAMA de l'Eure et a. 1° Le déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état n'ayant pas le caractère d'un appel, la cour d'appel, lorsqu'elle statue sur un tel recours, peut valablement comprendre dans sa composition ce magistrat. 2° En vertu de l'article 389-5 du Code civil, l'administrateur légal ne peut, même du consentement de son conjoint, renoncer pour le mineur à un droit sans l'autorisation du juge des tutelles. A violé ce texte la cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


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