AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06GÉRANTS SUCCURSALISTES. — Gérants salariés. Licenciement. Manquants de marchandises. Responsabilité du salarié. Condition. Faute lourde.

GÉRANTS SUCCURSALISTES. — Gérants salariés. Licenciement. Manquants de marchandises. Responsabilité du salarié. Condition. Faute lourde.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

Commentaires par Philippe DELEBECQUE

EXTRAIT *

Cass. soc. 23 janvier 1992 ; SARL Bâta et a. c. Berteaux. Un gérant de magasin et une entreprise étant liés par un contrat de travail, la cour d'appel qui, sur la demande de celle-ci en paiement d'une somme pour manquants de marchandises après licenciement de l'intéressé, n'est pas tenue d'examiner l'existence d'un contrat de dépôt, décide exactement que seule la faute lourde du salarié peut engager la responsabilité pécuniaire de ce dernier. LA COUR ; — Sur le moyen unique : — Attendu, selon l'arrêt (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


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