Action oblique. — Conditions d'exercice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 2 déc. 1992 ; Mme de T... V... et a. c. V... — pourvoi c. Orléans 7 mai 1990). Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir accueilli la mère, créancière, en son action oblique dès lors qu'ayant relevé qu aucun document ne permettait d'établir que celle-ci puisse recouvrer son dû sur un actif autre que celui procédant de la liquidation des droits de son fils et de sa belle-fille, par suite de la dissolution de leur mariage, elle a pu en déduire que la créancière avait (...)

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N°6 . 1993-02-10


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