Baux commerciaux. — Renouvellement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 2 déc. 1992 : Sté Ans Litho — pourvoi c. Paris 28 juin 1990). Dès lors que le propriétaire d'un local commercial loué a offert de renouveler la location moyennant un nouveau prix à son locataire et que celui-ci n'a accepté que le principe du renouvellement, aucune disposition légale n'interdit au bailleur d'exercer avant même la fixation judiciaire du montant du loyer, l'option que lui reconnaît l'article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 de refuser de renouveler le (...)

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N°6 . 1993-02-10


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