Baux commerciaux. — Renouvellement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e . R., 2 déc. 1992 ; Sté La Gentilhommière — pourvoi c. Paris 5 juill. 1990). Si ce n'est pas demandé, le juge, saisi d'un litige relatif à l'application de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 sur la fixation du loyer du bail commercial à renouveler, n'a pas à rechercher si la commission départementale de conciliation prévue à l'article 23-6-1 a été consultée. Les juges du fond qui relèvent qu'un propriétaire a consenti à son locataire, par un bail distinct, une extension (...)

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N°6 . 1993-02-10


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