Baux d'habitation. — Loi du 1er septembre 1948.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 2 déc. 1992 ; Épx de Witte — pourvoi c Versailles 22 juin 1990). Est d'application immédiate en raison de son caractère interprétatif l'article 38 de la loi du 6 juillet 1989 selon lequel, notamment, le locataire d'un logement soumis à la loi du 1 septembre 1948 à qui a été appliquée la majoration de 50% pour insuffisance d'occupation, continue de bénéficier du droit au maintien dans les lieux nonobstant les dispositions du 7° de l'article 10 de la loi du 1 septembre 1948, c'est-à-dire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


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