Baux ruraux. — Reprise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 2 déc. 1992 ; Épx Aries — pourvoi c. Amiens 15 mars 1990). Justifie légalement sa décision quant au montant de l'indemnité accordée à un fermier sortant, la cour d'appel qui retient que les critères d'établissement du rapport d'expertise à laquelle il a été procédé sont conformes aux exigences de l'article R. 411-15 du Code rural, et qui constate, par comparaison de la valeur de rendement à l'entrée du preneur dans les lieux avec celle précédant les dernières années du bail, l'existence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


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