Cassation (en matière civile). — Pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., irrecevable, 1er déc. 1992 ; Sté Levages Prestations Services c. Sté Erom-lnterim — pourvoi c. Paris, 5e ch. B, 28 sept. 1989). Est irrecevable, par application de l'article 979 du Nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé contre un arrêt, lequel renvoie expressément pour l'exposé des faits de la cause et les prétentions des parties à un précédent arrêt de la même cour, dès lors que ce dernier arrêt, faisant ainsi partie intégrante de l'arrêt attaqué, n'a été produit (...)

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N°6 . 1993-02-10


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