Cassation (en matière civile). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, irrecevable, 2 déc. 1992 ; Causse c. Centre hospitalier Sainte-Anne — pourvoi c. Trib. gr. inst. Nanterre 4 oct. 1988). Sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation et signé par un avocat à la Cour de cassation. En l'espèce, par lettre adressée au greffe du tribunal de grande instance, l'intéressé s'est pourvu en cassation contre un jugement de cette juridiction déclarant irrecevable sa requête aux fins d'annulation (...)

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N°6 . 1993-02-10


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