Contrat d'entreprise. — Sous-traitance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 1er déc. 1992 ; Société Générale c. Gaz de France et a. — pourvoi c. Pau 23 mai 1990). Il résulte de la combinaison des articles 6, 9 et 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, que l'entrepreneur principal peut céder à un établissement de crédit sa créance de travaux à l'exclusion des travaux sous-traités, et de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 que le débiteur cédé, à qui la cession a été notifiée, ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


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