Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 2 déc. 1992 ; Denis — pourvoi c. Caen, 3e ch. soc., 16 mars 1989). La cour d'appel qui, pour débouter un contrôleur de route, au service de la SNCF, lequel avait été informé par courrier qu'il ferait l'objet, en application du statut du personnel, d'une réduction de la prime de travail mensuel, pour n'avoir effectué aucune perception au cours des mois précédents, de sa demande d'annulation de cette mesure, retient qu'elle ne constituait pas une sanction disciplinaire et encore moins (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


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