Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 2 déc. 1992 ; Le Gayic — pourvoi c. Papeete, ch. soc., 18 avril 1991). La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun, instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail de ces salariés. En conséquence, les salariés protégés ne peuvent, en signant une transaction antérieure au licenciement, renoncer par avance aux dispositions d'ordre public (...)

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N°6 . 1993-02-10


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