AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 061° Conventions et accords collectifs de travail. — Application. 2° Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire.

1° Conventions et accords collectifs de travail. — Application. 2° Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 2 déc. 1992 ; Sté Lacto sérum France c. de Palma — pourvoi c. Cons. prud'h. Verdun, sect. industrie, 11 oct. 1989). 1° Lorsque l'accord résultant de la négociation annuelle sur la durée du travail dans l'entreprise prévoit l'établissement d'une programmation mensuelle et hebdomadaire du temps de travail du personnel posté en trois-huit et précise que si celle-ci peut être modifiée en raison d'éléments connus à très brève échéance pour le personnel non polyvalent en repos, la demande (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


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