Expropriation d'utilité publique. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 2 déc. 1992 ; Cts Raab — pourvoi c. Caen 28 mai 1990). Faute d'accomplissement de la formalité substantielle de production d'un mémoire régulier en temps utile, doit être déclaré déchu de son appel d'un jugement fixant le montant de l'indemnité d'expropriation, l'exproprié qui a fourni de premières écritures sans signature, et en a déposé de secondes qui n'ont été signées qu'après expiration du délai légal de deux mois

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N°6 . 1993-02-10


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