Fonds de commerce. — Nantissement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 1er déc. 1992 ; Diey c. Bourgeois et a. — pourvoi c. Reims 18 sept. 1990). Les formalités d'inscription du nantissement sur un fonds de commerce, prescrites par l'article 24 de la loi du 17 mars 1909, et notamment par l'article 24-5° relatif à l'élection de domicile du créancier nanti dans le ressort du tribunal de la situation du fonds, ne sont pas exigées à peine de nullité de plein droit. Celui qui s'en prévaut est tenu d'établir le préjudice que l'irrégularité lui aurait causé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement