Fonds de Commerce. — Vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 1er déc. 1992 ; Épx Rodrigues Silva c. Épx Dubuc — pourvoi c. Amiens 8 mars 1990). L'inexactitude, dans l'acte de vente d'un fonds de commerce, des mentions obligatoires, ne peut donner lieu qu'à l'action en garantie prévue par l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1935. Elle ne peut entraîner, à la différence de leur omission, l'annulation de la vente dudit fonds

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N°6 . 1993-02-10


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