Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 2 déc. 1992 ; Mme Commaret et a. c. Sté Kirn et Wingate — pourvoi c. Rouen 19 déc. 1990). Selon les articles 456 et 458 du Nouveau Code de procédure civile, un jugement doit être signé par le président et par le greffier, à peine de nullité. En l'espèce, il résulte de l'expédition certifiée conforme à la minute que l'arrêt attaqué ne comporte qu'une seule signature ; il est donc entaché de nullité comme ne satisfaisant pas aux exigences des textes précités

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


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