Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 2 déc. 1992 ; Mme Captant — pourvoi c. Basse-Terre 12 nov. 1990). Selon l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile le juge doit en toutes circonstances observer le principe de la contradiction. A violé ce texte la cour d'appel qui, pour débouter la personne ayant déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant irrecevable comme tardif l'appel qu'elle a interjeté d'un jugement, a retenu, sans avoir recueilli les observations des parties, qu'en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


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