Jugements et arrêts (en matière civile). — Rectification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 2 déc. 1992 ; Charpentier — pourvoi c. Caen 18 janv. 1990). Lorsque les juges réparent le préjudice de la victime par l'allocation d'une rente, il leur appartient nécessairement de fixer la date à compter de laquelle cette rente est due. Dès lors, c'est justement qu'une cour d'appel, complétant sa précédente décision ayant alloué une rente viagère, a fixé le point de départ de celle-ci à une date qu'elle a souverainement appréciée

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N°6 . 1993-02-10


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