Jugements étrangers. — Effets en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 2 déc. 1992 ; Office cantonal de jeunesse de l'Enzkreis c. Suau — pourvoi c. Nîmes 14 sept. 1989). A violé l'article 1er, alinéa 2, et l'article 2, n. 5 de la Convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants, une cour d'appel qui a rejeté la demande d'exequatur de décisions pour contrariété à la conception française de l'ordre public international aux motifs que (...)

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N°6 . 1993-02-10


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