Mandat. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ, 1re, C. 2 déc. 1992 ; Mme Chipot c. Sté Foncial Immobilier — pourvoi c. Paris, 25e ch. A, 9 nov. 1990). Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat. Dès lors qu'il résultait de la lettre du 21 décembre 1987 du notaire de la venderesse, que ce dernier avait reçu une promesse de vente établie par une agence dont le mandat exclusif n'expirait que le 25 décembre 1987, et que cette promesse différait des conditions de vente énumérées dans ce mandat, de telle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


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