Outre-mer. — Territoires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 2 déc. 1992 ; SARL Ludovic — pourvoi c. Nouméa 10 déc. 1990). Selon l'article 82 de la délibération n. 219 du 23 janvier 1970 relative à la procédure civile en Nouvelle-Calédonie, aucun moyen, même d'ordre public, non soulevé par les parties ne pourra être examiné d'office sans que celles-ci aient été appelées à présenter leurs observations à cet égard

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


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