Prêt. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 2 déc. 1992 ; Caisse d'épargne de Nantes c. Coutin — pourvoi c. Rennes 12 sept. 1990). A violé l'article 1152 du Code civil une cour d'appel qui a réduit le montant des intérêts compensatoires et l'indemnité de défaillance alors que ne constituait pas une clause pénale la stipulation d'intérêts dont l'objet n'était pas d'assurer l'exécution des obligations des emprunteurs mais de rétablir, dans tous les cas le remboursement anticipé, un taux moyen constant et qu'au surplus il (...)

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N°6 . 1993-02-10


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