Procédure civile. — Droits de la défense.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 2 déc. 1992 ; Coin — pourvoi c. Trib. inst. Lille 13 nov. 1992). Aux termes de l'article 14 du Nouveau Code de procédure civile nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. A violé ce texte le tribunal d'instance qui a radié un électeur des listes électorales prud'homales, alors qu'il ne résulte pas de la décision attaquée que cet électeur ait été convoqué pour l'audience ou qu'il y ait été présent

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N°6 . 1993-02-10


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