Procédures collectives. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 1er déc. 1992 ; Sté civile du Golf de Cabries-Calas c. Mme Leray, ès qual. — pourvoi c. Aix-en-Provence 29 avril 1990). Une cour d'appel a considéré, à bon droit, que l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, qui prévoit que le tribunal compétent pour statuer sur l'ouverture de la procédure collective est le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant et le tribunal de grande instance dans les autres cas et que, s'il se révèle que la procédure ouverte doit être étendue à une (...)

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N°6 . 1993-02-10


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