Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 1er déc. 1992 ; Sté Domaine de Malijay c. Banque Hottinger — pourvoi c. Nîmes 11 oct. 1990). Il ne résulte que de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement judiciaire des entreprises que la méconnaissance de ses dispositions (certification de la créance, visa du commissaire aux comptes) ainsi que de celles des articles 67 et 68 du décret du 27 décembre 1985, pris pour l'application de ladite loi, soit sanctionnée par la nullité de la déclaration de créance

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N°6 . 1993-02-10


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