Propriété littéraire et artistique. — Droit moral.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 2 déc. 1992 ; Mme Giacometti c. Grenet. — pourvoi c. Paris, 8e ch. A, 7 nov. 1990). Une épouse soutenant justement qu'héritière du droit moral de l'auteur, et, à ce titre, investie par la loi de la mission de faire valoir le droit au respect de ses oeuvres, possédant de surcroît une connaissance particulière de l'activité artistique de son mari, n'avait pu commettre aucune faute en cherchant à rendre public ce qu'elle estimait savoir des intentions de l'auteur et des circonstances (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


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